Droit de rétractation
Si vous êtes consommateur, vous disposez de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.
Le cas particulier des prestations démarrées immédiatement
Au moment de la commande, il vous est demandé de cocher une case distincte par laquelle vous demandez que la prestation commence sans attendre l'expiration du délai, et reconnaissez qu'une fois celle-ci pleinement exécutée, vous perdrez votre droit de rétractation (article L221-28 1° du Code de la consommation).
Concrètement : tant que rien n'a été publié, votre rétractation est intégrale et le remboursement total. Si une partie des publications a déjà été réalisée, vous êtes remboursé au prorata de ce qui reste à produire.
Nous ne cherchons pas à nous retrancher derrière cette clause. Si une publication ne correspond pas à ce qui était commandé, nous la reprenons ou nous remboursons, que vous soyez ou non dans le délai de rétractation.
Clients professionnels
Le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants bénéficie au consommateur. Le professionnel qui commande dans le cadre de son activité n'en bénéficie pas dans les mêmes conditions ; les modalités de résiliation figurent aux conditions générales de vente.
Comment exercer ce droit
Adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à pack-annuaire@ultramail.fr, ou par courrier à EURL Mussot Web 21, 16 rue des Petignys, 21300 Chenôve. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception, par le même moyen de paiement.
Formulaire type
Vous pouvez copier le texte ci-dessous — son usage est facultatif.
À l'attention de EURL Mussot Web 21 16 rue des Petignys, 21300 Chenôve — pack-annuaire@ultramail.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : Numéro de commande : .............................. Commandée le : .................................... Nom du client : ................................... Adresse du client : ............................... Date : ............................................ Signature (uniquement en cas de notification papier) :