Conditions générales de vente

Préambule

Le site pack-annuaire.com est édité par l'EURL Mussot Web 21, au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 505 130 617, dont le siège social est situé 16 rue des Petignys, 21300 Chenôve (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes conditions régissent la vente des prestations proposées sur le site à toute personne physique ou morale qui y passe commande (ci-après « le Client »). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 1 — Objet de la prestation

Le Prestataire rédige et publie, sur un ou plusieurs sites web dont il est propriétaire et éditeur (ci-après « le Réseau »), une page décrivant l'activité du Client et comportant un lien hypertexte vers une URL désignée par ce dernier, avec l'ancre de son choix.

La prestation comprend :

• la rédaction du texte, thématisée en fonction de l'activité du Client et du site du Réseau concerné ;
• la création et la mise en ligne de la page ;
• l'hébergement et le maintien en ligne de cette page pendant cinq (5) ans minimum à compter de sa publication.

Le Client peut fournir son propre texte. Le Prestataire se réserve le droit d'en refuser la publication dans les conditions de l'article 4.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % incluse. Le détail hors taxes figure sur la facture. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

Aucun frais de mise en service ni de renouvellement n'est facturé en supplément.

Codes de réduction. Un code promotionnel s'applique au panier au moment de la commande, dans la limite de sa durée de validité et des prestations qu'il vise. Il porte sur les prestations à paiement unique — mentions à l'unité, packs et services — à l'exclusion des formules d'abonnement, dont le montant est porté par le mandat de prélèvement. Les codes ne sont pas cumulables entre eux, ni rétroactifs sur une commande déjà payée, et n'ouvrent droit à aucune contrepartie en espèces. L'offre en cours est détaillée sur la page offre du moment.

Article 3 — Commande et paiement

Montant minimum de commande : 28,00 € TTC. Ce seuil s'apprécie sur le total du panier au prix catalogue, avant application d'un éventuel code de réduction : un code réduit la somme à régler, il ne dispense pas d'atteindre le minimum. Deux mentions du palier Découverte suffisent à l'atteindre. Les formules d'abonnement ne sont pas concernées, leur montant étant fixé par la formule souscrite.

La commande s'effectue en ligne, sans création de compte obligatoire. Le paiement est exigible en totalité à la commande et s'effectue par PayPal, en paiement unique ou, pour les formules d'abonnement, par prélèvement mensuel récurrent. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par le Prestataire.

Le contrat est formé à l'encaissement effectif du paiement. Le Client reçoit alors une confirmation par courrier électronique, accompagnée de sa facture.

Article 4 — Obligations du Client et refus de publication

Le Client fournit une URL licite et une ancre. Il garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus vers lesquels il demande un lien.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande portant sur un contenu illicite, contrefaisant, trompeur, à caractère haineux, pornographique, ou contraire aux bonnes mœurs. En cas de refus, la commande est intégralement remboursée sous quatorze (14) jours.

À défaut de brief complet (URL et ancre) dans les six (6) mois suivant la commande, le Prestataire pourra clôturer le dossier après deux relances, sans remboursement.

Article 5 — Délais d'exécution

La prestation débute entre cinq (5) et dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du brief complet, et non de la date de commande. Les publications sont échelonnées à raison d'une par jour ouvré par défaut ; ce rythme peut être modifié à la demande du Client.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en application de l'article L221-28 1° du même code, ce droit ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai et que son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation. Ce double consentement est recueilli et horodaté au moment de la commande, au moyen d'une case à cocher distincte de celle relative aux présentes conditions.

Lorsque la prestation n'est que partiellement exécutée à la date de la rétractation, le Client règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni.

Le formulaire type de rétractation est disponible sur la page Rétractation. Ces dispositions ne s'appliquent pas au Client professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Article 7 — Abonnements

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Ils sont résiliables à tout moment par le Client, depuis son compte PayPal ou sur simple demande écrite. La résiliation prend effet à la fin du cycle mensuel en cours ; les prestations du cycle déjà payé restent dues et sont exécutées.

Article 8 — Nature de l'obligation et absence de garantie de résultat

Article 9 — Modification et maintien

Le Client peut demander la modification de l'ancre ou de l'URL de destination pendant douze (12) mois après la publication, sans frais. Passé ce délai, la modification reste possible sur devis.

Si une page venait à être supprimée du fait du Prestataire avant l'échéance de cinq ans, celui-ci republierait la mention sur un autre site du Réseau de valeur équivalente, ou rembourserait au prorata de la durée restante.

Article 10 — Réclamation, reprise, remboursement

Toute réclamation s'effectue par courrier électronique à pack-annuaire@ultramail.fr. Si une publication ne correspond pas à la commande — lien erroné, texte hors sujet, page non mise en ligne — le Prestataire la reprend sans frais ou rembourse la ligne concernée.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du réseau internet, de force majeure, ou de modification des politiques des moteurs de recherche et des systèmes d'intelligence artificielle.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les textes rédigés par le Prestataire et publiés sur le Réseau restent sa propriété. Le Client dispose d'un droit d'usage lié à la prestation. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours relatif aux contenus qu'il aurait lui-même fournis.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à pack-annuaire@ultramail.fr.

Article 14 — Médiation et droit applicable

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par réclamation écrite.

Coordonnées du médiateur à confirmer avant la mise en production.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.